Le site marchand www.degraci.paris (ci-après « le site ») est édité par BRANOX
GROUP (ci-après « la société ») dont le siège social est au 99, avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine et inscrit au registre du commerce et des
sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET 513 264 580 00053. Son numéro de TVA
intracommun autaire est le : FR38513264580
Vous pouvez nous contacter via le mail : contact@degraci.paris
L’hébergement du site est assuré par Ovh, domicilié : 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix.
Voir également nos engagements RGPD et notre politique de Cookies.
Conditions Générales de Vente
Préambule
BRANOX GROUP (ci-après « la Société ») exerce, notamment, une activité de
commerce de chemises, chaussures et accessoires sur mesure et personnalisables en ligne.
Régies par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code
de la consommation, les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à toute commande effectuée
sur le site degraci.paris (ci-après « le Site »), en corner digitaux ou par l’intermédiaire de
partenaires franchisés. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site ou de procéder au
paiement, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite
commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV.
Les CGV ne sont valables qu’en langue française et sont applicables dans leurs termes au jour
de la validation de la commande sur le Site (ci-après « Commande ») selon leur rédaction
présente sur le Site.
La Société se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV sans préavis.
Pour être informés de ces éventuelles modifications, la Société conseille au Client, et de
manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du site régulièrement.
Article 1 – Objet Les présentes
CGV ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et de tous services
accessibles via le Site, incluant la transmission de mesures en ligne et la Commande (ci-après
« Service ») ainsi que de toute Commande effectuée sur le Site. Les conditions particulières,
expressément mentionnées comme telles, s’appliquent spécifiquement et exclusivement aux
commandes effectuées en présentiel, aux cartes cadeau.
Article 2 – Capacité juridique
Pour effectuer une Commande, il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire
légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.
Article 3 – Disponibilité du Service
Le Service est en principe accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute
l’année, excepté en cas d’interruption, volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra
notamment s’agir de maintenance. La Société étant soumise par son activité à une obligation
de moyens, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou
moral causé par l’indisponibilité du Site.
Les différentes offres présentées par la Société sont valables tant qu’elles sont annoncées sur
le Site et dans la limite des stocks disponibles, notamment mais non exclusivement
concernant le choix de tissus proposé au Client et de capacité de production de l’atelier. En
cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande,
le Client sera averti par e-mail dans les plus brefs délais. Le montant de sa Commande sera
recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants, et
remboursé des produits indisponibles. Dans ce cas, la Société ne pourra être tenue responsable
d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucuns dommages-intérêts.
Article 4 – Commande
La transmission par le Client des mesures nécessaires à la confection des chemises et
l’enregistrement de la Commande nécessitent une identification sur le Site. Le Client qui ne
serait pas enregistré devra au préalable procéder à la création d’un compte sur le Site pour
pouvoir commander. Le client pourra s’il le souhaite indiquer sa taille de chemise habituelle
ou de manière plus précise, les mesures prises. Après indication de ses mesures et de ses
choix de tissu et de finition puis validation du paiement, le client reçoit un e-mail l’informant
que sa commande a bien été enregistrée. Le client peut s’inscrire à la Newsletter s’il le
souhaite. Il pourra s’en désinscrire d’un simple clic de n’importe quelle newsletter reçue.
Lorsque Le Client confirme sa Commande, il est considéré comme ayant accepté en
connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier
les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des
produits proposés à la vente et commandés par le Client. Toute commande enregistrée vaut
ainsi acceptation du prix et de la description du produit. Le Client devra veiller à vérifier
l’exactitude et la conformité des informations fournies à la Société. Celle-ci ne pourra être
tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie. Aussi, en cas d’erreur de
saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message
électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de la Société ne saurait être
engagée.
Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la
Commande par la Société, notamment pour indisponibilité des produits. La Société se réserve
le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, par exemple en cas de
problèmes liés aux informations de paiement transmises par le Client ou en cas de fraude ou
tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes
antérieures. Le contrat entre le Client et la Société ne sera conclu qu’au moment de la
réception par le Client d’un e-mail de confirmation de paiement par la Société.
Article 5 – Conditions particulières
a) Commandes de chemises en présentiel
Même si la majorité des Clients commandent en ligne, la Société accueille aussi des clients
sur rdv pour les accompagner dans la création de leur chemise ou chaussure, notamment en
mettant à leur disposition des gabarits et des échantillons de tissus. Les CGV de cette page
s’appliquent aussi pour de telles transactions. Comme sur le site, la Commande est considérée
enregistrée et la vente définitive à réception du paiement.
b) Cartes cadeaux
Le site internet www.degraci.paris commercialise des cartes cadeaux valables 1 an permettant
de créer une chemise ou une chaussure sur mesure, dans la limite de la valeur indiquée sur la
carte et précisée au moment de la commande de la Carte Cadeau. Si le destinataire souhaite
une chemise plus chère, il pourra payer la différence. S’il en prend une moins cher, le solde
sera crédité sur son compte client. Ce crédit est valable 6 mois et non remboursable.
Par exemple une carte cadeau de 100 € permet d’avoir accès à une chemise de 120€ en
réglant un complément de 20€. Ou d’avoir un crédit de 1€ valable pour une future commande
en achetant une chemise à 99€. La sélection de tissus et de finitions de DEGRACI PARIS
évoluant régulièrement, il est possible qu’une finition ou un tissu particulier n’existe plus au
moment de la création de la chemise. Cela ne constitue pas un motif de remboursement de la
Carte cadeau. Contactez-nous toutefois si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez.
Article 6 – Tarifs et Paiement
Les prix du Service sont ceux présentés sur le Site toutes taxes comprises-TTC (application de
la TVA française, régime 21, au taux de 20%) s’agissant des Commandes livrables en France
métropolitaine et en Union Européenne.
S’agissant des Commandes livrables hors Union Européenne, les prix du Service s’entendent
hors taxes-HT (exonération en application de l’article 262-1 du CGI), la TVA étant retirée au
moment du paiement des prix affichés sur le site. Aux prix affichés sur le site s’ajoutent des
frais de livraison que vous pouvez consulter ici.
La Société attire l’attention des Client hors Union Européenne sur les droits de douane
éventuellement applicables selon la législation en vigueur dans le pays de réception.
Les tarifs du Service et frais de livraisons sont susceptibles de changer à tout moment,
cependant les changements n’affecteront en aucun cas les commandes déjà payées et
enregistrées. Les paiements effectués sur le Site devront être effectués par carte de crédit. La
société accepte les paiements par Mastercard, Visa ou PayPal.
Tout paiement effectué par carte de crédit sera traité par une procédure sécurisée de cryptage
des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des
tiers. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite
conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Le Client garantit à la Société qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour
le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des
fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande. La Société ne pourra
être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison,
quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui
serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables
de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de
paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de
paiement. La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de
paiement d’une précédente Commande, et ce nonobstant les stipulations des présentes.
Article 7 – Conditions et modalités de livraison
Les produits achetés sur le Site et objets de la Commande sont livrés à l’adresse
communiquée par le Client préalablement à l’enregistrement de la commande. Les produits
seront livrés par l’intermédiaire d’un prestataire à l’adresse indiquée par le Client sur le Site
lors de la passation de sa commande. Les délais de livraison indiquées sur le site sont des
délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés, hors
périodes de fêtes et cas de force majeure.
La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard
d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde
livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne
sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette Commande, y compris les
frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à la Société.
Article 8 – Problème de livraison
Le Client est tenu de notifier à la Société par e-mail à l’adresse contact@degraci.paris ou par
téléphone au 01 83 64 03 24 ou WhatsApp au 06 72 53 71 53, toute réserve sur le colis livré
(par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, chemise ou chaussure endommagée ou sale)
dans les 2 jours suivant la réception de la Commande.
Dans le cas où le produit est avéré défectueux, la Société pourra demander au client de
renvoyer le produit (aux frais de la Société) pour analyses et éventuelle réparation. La Société
réparera ou remplacera le produit défectueux. En cas de rupture de stock du tissu, la Société
échangera avec le Client en vue de choisir un tissu équivalent. En tout état de cause, la
responsabilité de la Société est limitée au remboursement de la valeur de la Commande.
Article 9 – Délai de rétractation – Garantie
CHEMISES, CHAUSSURES & ACCESSOIRES : Conformément à l’article L.221-28 du
Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Client après la
validation de la Commande, celle-ci étant relative à des biens confectionnés sur mesure selon
les spécifications du Client, et donc invendables à un autre client. Aucun retour ni
remboursement ne pourra donc être effectué si le client change d’avis
CARTES CADEAUX PDF : À condition qu’ils n’aient pas étés utilisés, ils peuvent être
annulés pendant 14 jours et remboursés sur la carte de crédit ayant servi au paiement.
Contactez-nous dans ce cas. Passé ce délai ils ne peuvent pas être remboursés.
Article 10 – Caractéristiques – Conformité des produits
La Société est susceptible de modifier à tout moment le Service, sans préjudice des
Commandes passées par le Client. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la
consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le
Site, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander
et des options de personnalisation permises par le Service. Il est expressément convenu entre
les parties que les produits commandés par le Client sont fabriqués conformément aux
indications communiquées par le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute
connaissance et accepte pleinement la caractéristique du Service.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit du Site sont ceux communiqués à la
Société par les fournisseurs et sous-traitants en charge de la confection des produits. La
Société n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne
pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. La Société
fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services
sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes.
Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau
Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des
produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, en
particulier concernant les options de personnalisation inhérentes au Service, ce que le Client
admet et reconnaît. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les
photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont
qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société. Sans préjudice des stipulations précédentes,
la Société sera tenue de reprendre tout produit commandé en cas de livraison d’un produit
défectueux ou non conforme à la commande, après vérification de l’absence de concordance
signalée par le Client entre les informations de personnalisation transmises par le Client et le
produit livré.
Le Client constatant la livraison d’un produit non conforme à la Commande ou défectueux est
invité à contacter le service client de la Société par e-mail à l’adresse contact@degraci.paris
par téléphone au 0183640324 et WhatsApp au 0672537153 en vue de signaler la défectuosité
ou non-conformité du produit, puis à réexpédier le produit en cause dans son emballage d’
origine accompagné du numéro de retour communiqué par le service client. La Société, apr ès
confirmation de la défectuosité ou non-conformité du produit et sous réserve
des stocks disponibles, procédera à une nouvelle livraison respectant la Commande, ou à
défaut à l’échange du produit par un autre similaire ou à l’annulation de la Commande avec
remboursement des sommes versées.
Article 11 – Responsabilité
La Société propose un service de distribution de produits, mais n’est en aucun cas ni le
concepteur, ni le fabricant de ces produits. Dès lors la Société ne pourra en aucun cas être
tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant
résulter de l’utilisation des produits commandés, qui sont diffusés sous la seule responsabilité
de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits objets de la Commande devra
être adressée à la Société dans les plus brefs délais en vue de leur transmission au fabricant
sous-traitant concerné, seul responsable des éventuels dommages corporels ou/et immatériels
et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation de ses produits.
La responsabilité de la Société au titre des obligations des présentes Conditions Générales de
Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable
au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un
événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre
événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société. Les
informations accessibles sur le Site sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte,
qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité,
la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits,
accessoires ou services apparaissant sur le Site de la Société ou encore leur l’adéquation à
l’utilisation que Le Client projette d’en faire.
La Société ne saurait être tenue pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site
notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de la
Société ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un
tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme. Ainsi, la Société décline toute
responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non,
causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société
devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable
exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la
commandé payée par le Client à la Société. Toute réclamation déposée par un utilisateur, en
ce compris tout Client, contre la Société doit être formulée dans les 3 mois suivant
l’apparition de l’événement objet de la réclamation.
Article 12 – Réserve de Propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait
encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur le Site et notamment, mais non exclusivement, les
textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la
propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le
Site est strictement interdite.
Article 14 – Signature et preuve
La Société œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut
niveau de sécurité. Il appartient toutefois au Client de maintenir la sécurité de ses transactions
en ligne, par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie
électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement ce dernier.
A ce titre, la Société ne peut pas être tenue responsable de la divulgation des informations
concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie
électronique du client) et/ou son mot de passe, ni de l’utilisation frauduleuse de ces
informations. L’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client)
et/ou du mot de passe du Client vaudra preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de
la Commande, des sommes correspondantes.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront
preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par
la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires, seront considérés comme des
preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 15 – Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions
générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux
intérêts de la Société, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte,
pourront entraîner la suspension de l’accès au Service, sans qu’il puisse être réclamé des
dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la Société.
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un client avec lequel il existerait
un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Article 16 – Service client
Pour toute information ou question, une FAQ est disponible sur le site internet
www.degraci.paris. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par e-mail
au contact@degraci.paris ou par téléphone au 0183640324 et WhatsApp au 0672537153.
Article 17 – Informatique et libertés
Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l’inscription sont
nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux
fournisseurs partenaires contractuels de la Société intervenant dans le cadre de l’exécution de
la Commande. Conformément à la loi applicable en vigueur, le Client dispose des droits
d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. Le
Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le
concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la
communication sont interdites.
Pour faire valoir ce droit, le Client peut contacter le service client par e-mail à l’adresse
contact@degraci.paris ou par téléphone au 0183640324 / WhatsApp au 0672537153.
La Société se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de
renseignement que les Clients auront complétés dans le but d’améliorer ou optimiser le
Service et celui de ses partenaires.
Article 18 – Publicité sur le site Internet
A tout moment, la Société peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. La
Société jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de
visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.
Article 19 – Communication entre le Client et la Société
En devenant utilisateur du Site, le Client reconnaît que les échanges entre lui et la Société
seront principalement électroniques (par e-mail), sauf dans les cas particuliers présentés dans
les présentes CGV ou requis par la loi. Notamment, le Client accepte expressément que les
factures lui soient transmises par e-mail. Le Client reconnaît contractuellement que les
informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en
vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la
preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
Article 20 – Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats entre le Client et la Société et/ou ses successeurs et ayants droit ont force
obligatoire entre les parties. Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être
cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations de
la Société peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du
Client.
Article 21 – Divisibilité des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement
à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété
pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 23 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français applicable en vigueur. Tout litige relatif à
l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis à défaut
d’accord amiable au tribunal compétent, selon la nature du litige, de la ville de Paris.
